Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Votre bail concernant le logement situé.................., passé le................., vient à expiration le...................... J'ai l'honneur de vous notifier votre congé pour le motif légitime et sérieux suivant :

Exemples de motifs légitimes et sérieux :
- paiement tardif du loyer à plusieurs reprisesChaise La Et Blanc Noeud Souple 36 Rose 1e Longue 006 Bavoir Bébé PkuXZi
- défaut d'assurance
- troubles de voisinage
- démolition en vue de reconstruction
- travaux prévus et nécessités par l'état de parties communes et privatives si la réalisation de ceux-ci entraînent la libération des lieux.


Le bail prendra donc fin le …., date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance pour le cas où vous le souhaiteriez, sans qu'il soit nécessaire de respecter un préavis dès lors que vous quittez le logement dans les six derniers mois du bail.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes vos dispositions afin de trouver un autre logement et me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l'état des lieux dressé le ……

Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie prévu par l'article 3 de la loi du 06 juillet 1989 dès que l'appartement (la villa) aura été dégarni(e) de vos meubles soit au plus tard à la fin du bail le ....

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d'état des lieux vous convient ou m'en proposer une autre pour le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.

Je vous restituerai le dépôt de garantie dans le délai maximum de deux mois après la remise des clés ainsi que cela est prévu à l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989.
Chaise La Et Blanc Noeud Souple 36 Rose 1e Longue 006 Bavoir Bébé PkuXZi
Restant à votre disposition pour toute précision et dans l'attente de vos éventuelles propositions pour une date d'état des lieux et de remise des clés, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

 A noter :
La lettre doit obligatoirement être adressée en la forme recommandée avec accusé de réception.
Quand les locataires forment un couple marié, il faut adresser une lettre à chacun des époux. Une lettre adressée à " monsieur ou madame " ou "monsieur et madame" a peut-être une signification pour l'administration postale, mais elle n'a aucune valeur juridique. Dans le cas où les deux époux figurent sur le bail, une lettre doit être envoyée à chaque époux, et ce jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil
En cas de colocation, deux lettres doivent également être envoyées.
Le locataire est tenu de laisser visiter le logement 2 heures par jour, les jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable).
En cas de congé donné par le bailleur, le locataire est tenu de payer le loyer pour la période où il a effectivement occupé le logement.

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